En vigueur Cir 2/1998 · 26/01/1998

Circulaire aux intermédiaires agrées n°98-02 du 26 janvier 1998 : Constitution des dossiers relatifs aux demandes d'approbation par la Commission Supérieure d'Investissement des opérations d'acquisition par des étrangers de parts sociales de sociétés établies en Tunisie

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OBJET: Constitution des dossiers relatifs aux demandes d'approbation par la Commission Supérieure d'Investissement des opérations d'acquisition par des étrangers de parts sociales de sociétés établies en Tunisie. La présente circulaire a pour objet de fixer la liste des pièces e

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