Objet : Comptes spéciaux d’épargne.
Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2001 -65 du 10 juillet 2001, relative a
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.