Arrêté Texte consolidé

Arrêté du ministre de la justice du 8 mars 2002, relatif aux procédures d'inscription au registre de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel

قرار من وزير العدل مؤرخ في 8 مارس 2002 يتعلق بإجراءات رهن الأدوات ومعدات التجهيز المهنية

ART 08/03/20028 mars 2002JORT n° 22 du 15 mars 2002

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Modifié par : L'Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 2 janvier 2015 Le ministre de la justice, Vu la loi n° 2001-19 du 6 février 2001, relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel,

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