Arrêté du ministre de la justice du 8 mars 2002, relatif aux procédures d'inscription au registre de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel

Modifié par :  L'Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 2 janvier 2015 Le ministre de la justice, Vu la loi n° 2001-19 du 6 février 2001, relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel,