Loi

Loi n° 2019-49 du 11 juin 2019, portant approbation de la convention de prêt conclue le 15 janvier 2019 et le 22 février 2019 entre la République Tunisienne et l’Institut de Crédit Officiel Espagnol pour la mise en place d’une ligne de crédit pour le développement de petits et moyens projets

قانون عدد 49 لسنة 2019 مؤرخ في 11 جوان 2019 يتعلق بالموافقة على اتفاقية القرض المبرمة بتاريخ 15 جانفي 2019 و22 فيفري 2019 بين الجمهورية التونسية والمؤسسة الإسبانية للقروض لتوفير خط تمويل لتنمية المشاريع الصغرى والمتوسطة

L 2019/4911 juin 2019JORT n° 48 du 14 juin 2019

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Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Madrid le 15 janvier

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Textes visés 2

Décret Présidentiel n° 2019-107 du 11 juin 2019, portant ratification de la convention de prêt conclue le 15 janvier 2019 et le 22 février 2019 entre la République Tunisienne et l'Institut de Crédit Officiel Espagnol pour la mise en place d'une ligne de crédit pour le développement de petits et moyens projets Décret présidentiel · 11 juin 2019
Décret Présidentiel n° 2019-107 du 11 juin 2019, portant ratification de la convention de prêt conclue le 15 janvier 2019 et le 22 février 2019 entre la République Tunisienne et l'Institut de Crédit Officiel Espagnol pour la mise en place d'une ligne de crédit pour le développement de petits et moyens projets (non disponible)