Décret gouvernemental

Décret gouver Décret gouvernemental n° 2020-101 du 14 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité d'urbanisme allouée au profit du corps des urbanistes de l’administrationnemental n° 2020-101 du 14 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité d'urbanisme allouée au profit du corps des urbanistes de l’administration

أمر حكومي عدد 101 لسنة 2020 مؤرخ في 14 فيفري 2020 يتعلق بالترفيع في مقادير منحة التعمير المخولة لفائدة سلك معماريي الإدارة

D 2020/10114 février 2020JORT n° 16 du 25 février 2020

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Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complét&e

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