Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget,
Vu la loi n° 2014-54 du 19 août 2019, relative à la
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.