Arrêté de la ministre des finances du 17 janvier 2022, fixant le calendrier de paiement de l’impôt dû au titre des résultats réalisés au cours de l'année 2020 par les entreprises touristiques, les entreprises du secteur de l’artisanat et les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus

Textes liés 5

• Décret gouvernemental n° 2021-465 du 23 juin 2021, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" (non disponible)
• Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles (non disponible)
• Note commune n° 3/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la prorogation de la période du bénéfice du régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (non disponible)
• Note commune n° 2/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021, relatives à la révision du régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers (non disponible)
• Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020 relatif au régime des auto-entrepreneurs (non disponible)