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En vigueur ART 17/01/2021 · 17/01/2021

Arrêté de la ministre des finances du 17 janvier 2022, fixant le calendrier de paiement de l’impôt dû au titre des résultats réalisés au cours de l'année 2020 par les entreprises touristiques, les entreprises du secteur de l’artisanat et les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus

La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les tex

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