L
lois.tn
Retour
En vigueur C I 118 · 01/01/1962

Convention (no 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962

Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1962, en sa quarante-sixième session; Après avoir d&eacut

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.