Arrêté

Arrêté du ministre de la justice et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 25 juin 2021, portant fixation des honoraires des huissiers de justice

قرار من وزير العدل ووزير الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار مؤرخ في 25 جوان 2021 يتعلق بضبط أجور العدول المنفذين

ART 25/06/202110 janvier 2022JORT n° 55 du 29 juin 2021

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Le ministre de la justice et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, portant organisation de la profession des huissiers de justice, notamment son article 43, Vu la loi n° 59-130 130 du 5 octobre 195

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