Loi n° 2021-7 du 1er mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-18 du 12 mai 2020, relatif à la prorogation du délai relatif à la souscription au calendrier de paiement des dettes des locataires des domaines agricoles

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé le décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-18 du 12 mai 2020, relatif à la prorogation du déla