Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier
Il est ajouté au chapitre ler du titre II de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à
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