Arrêté
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 22 octobre 2019, modifiant l’arrêté du ministre de l’équipement et de l'habitat 19 octobre 1995 déterminant la nature des travaux d'aménagement préliminaires et des travaux définitifs du lotissement et le mode de leur réception
قرار من وزير التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية مؤرخ في 22 أكتوبر 2019 يتعلق بتنقيح قرار وزير التجهيز والإسكان المؤرخ في 19 أكتوبر 1995 المتعلق بضبط نوعية أشغال التهيئة الأولية والأشغال النهائية للتقسيم وكيفية استلامها
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Textes qui citent ce texte 7
- Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales
- Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications
- Loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, modifiant et complétant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
- Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Loi n° 2005-71 du 4 août 2005, modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94 - 122 du 28 novembre 1994
- Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme