Décret n° 99-2318 du 11 octobre 1999, portant approbation de la convention de concession du domaine public des chemins de fer conclue, le 9 septembre 1999, entre l'Etat et la société nationale des chemins de fer tunisiens

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, Vu la loi n° 98-90 du 2 novembre 1998, relative à la société nationale des chemins de fer tunisiens, et notamment son article 2, Vu l'avis du minis