Décret Texte consolidé
Décret n° 99-2318 du 11 octobre 1999, portant approbation de la convention de concession du domaine public des chemins de fer conclue, le 9 septembre 1999, entre l'Etat et la société nationale des chemins de fer tunisiens
أمر عدد 2318 لسنة 1999 مؤرخ في 11 أكتوبر 1999 يتعلق بالمصادقة على إتفاقية لزمة الملك العمومي للسكك الحديدية المبرمة في 9 سبتمبر 1999 بين الدولة والشركة الوطنية للسكك الحديدية التونسية
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Textes visés 2
- Décret gouvernemental n° 2020-350 du 3 juin 2020, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention de concession du domaine public des chemins de fer conclue le 9 septembre 1999, entre l'Etat et la société nationale des chemins de fer tunisiens
- Décret n° 2001-2621 du 9 novembre 2001, portant fixation du cahier des charges déterminant les conditions d'exécution par la société nationale des chemins de fer tunisiens des services commerciaux et des services de transport ferroviaire à caractère public, le cadre général de la relation de l'Etat avec la société, les mécanismes et les conditions d'octroi du concours financier de l'Etat au titre des investissements en infrastructure,