Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont là teneur suit :
Article premier
Les articles 4 (paragraphe F), 19, 45, 49, 50, 51 (paragraphe 6), 52, 62. 64. 67, 72 et 73 de la loi n° 73-55 du 3 août 1973. organisant les profe
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.