Décret n° 2013-1333 du 12 mars 2013, portant création de l'instance générale de suivi des programmes publics.Le chef du gouvernement,Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 17,Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l'Etat
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