Décret

Décret n° 2013-1333 du 12 mars 2013, portant création de l'instance générale de suivi des programmes publics

أمر عدد 1333 لسنة 2013 مؤرخ في 12 مارس 2013 يتعلق بإحداث الهيئة العامة لمتابعة البرامج العمومية.

D 2013/2212 mars 2013JORT n° 22 du 15 mars 2013

Décret n° 2013-1333 du 12 mars 2013, portant création de l'instance générale de suivi des programmes publics.Le chef du gouvernement,Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 17,Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l'Etat

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Textes visés 2

Décret gouvernemental n° 2017-1304 du 23 novembre 2017, portant création d’une unité de gestion par objectifs à la Présidence du gouvernement pour le soutien et l’exécution des priorités du gouvernement et le suivi de l’avancement de leur réalisation Décret gouvernemental · 23 novembre 2017
Décret n° 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l’information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement Décret · 12 décembre 2013