Arrêté
Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé publique du 8 septembre 2011, fixant le taux et les modalités de versement du droit de demande de visa d'autorisation de vente des médicaments vétérinaires
قرار من وزير المالية ووزير الصحة العمومية مؤرخ في 8 سبتمبر 2011 يتعلق بضبط مقدار معلوم طلب تأشيرة الترخيص في بيع الأدوية البيطرية وكيفية خلاصه
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Textes qui citent ce texte 7
- Loi n° 2010-30 du 7 juin 2010, modifiant la loi n° 73 - 55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques
- Loi n° 2009-30 du 9 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 69 - 54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses
- Loi n° 2000-40 du 5 avril 2000 modifiant et complétant la loi n° 78 - 23 du 8 mars 1978 organisant la pharmacie vétérinaire
- Loi n° 90-79 du 7 août 1990 portant création du Laboratoire National de Contrôle des Médicaments
- Loi n° 78-23 du 8 mars 1978 portant organisation de la pharmacie vétérinaire
- Loi n° 73-55 du 3 Août 1973, organisant les professions Pharmaceutiques
- Loi n° 69-54 du 26 juillet 1969 portant réglementation des substances vénéneuses