Arrêté
Arrêté des ministres de la santé publique et du commerce du 29 février 1996, modifiant l'arrêté du 21 mai 1982, relatif aux prix des produits pharmaceutiques
قرار من وزيري الصحة العمومية و التجارة مؤرخ في 29 فيفري 1996 يتعلق بتنقيح القرار المؤرخ في 2 ماي 1982 و المتعلق بأسعار المواد الصيدلية
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 95-1142 du 28 juin 1995 portant modification du décret n° 91 - 1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement
- Loi n° 78-23 du 8 mars 1978 portant organisation de la pharmacie vétérinaire
- Loi n° 73-55 du 3 Août 1973, organisant les professions Pharmaceutiques
- Loi n° 69-54 du 26 juillet 1969 portant réglementation des substances vénéneuses