Arrêté des ministres de la santé publique et du commerce du 29 février 1996, modifiant l'arrêté du 21 mai 1982, relatif aux prix des produits pharmaceutiques

Les ministres de la santé publique et du commerce, Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961 relative à l'inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969 réglementant les substances vénéneuses, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisa