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Décret En vigueur D 1987/228 · 14/02/1998

Décret n° 87-228 du 14 février 1987, fixant les modalités de règlement des achats en médicaments des établissements hospitaliers relevant du ministère de la santé publique, auprès de la pharmacie centrale de Tunisie

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ; Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ; Vu le décret-Loi n° 61-2 du 16 janvier 1961, portant organisat

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