Convention
convention pour l'encouragement et la protection des investissements conclue le 27 avril 1995 entre les gouvernements de la République Tunisienne et du Royaume Hachémite de Jordanie. (ratifiée par la Loi n°65 du 10/07/1995) - Publiée uniquement en arabe
إتفاقية بين حكومة الجمهورية التونسية و حكومة المملكة الأردنية الهاشمية لتشجيع و حماية الاستثمارات ( مصادق عليها بالقانون عدد 65 لسنة 1995 المؤرخ في 10/07/1995 )
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.