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Convention En vigueur Con 1995 · 27/04/1995

convention pour l'encouragement et la protection des investissements conclue le 27 avril 1995 entre les gouvernements de la République Tunisienne et du Royaume Hachémite de Jordanie. (ratifiée par la Loi n°65 du 10/07/1995) - Publiée uniquement en arabe

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