Convention

convention conclue à Nouakchott le 12 mars 1986 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement islamique de Mauritanie pour l'encouragement et la protection des investissements ( Ratifiée par la Loi n° 86-58 du 12/07/1986 (Publiée uniquement en arabe)

إتفاقية بين حكومة الجمهورية التونسية و الجمهورية الإسلامية الموريتانية لتشجيع و حماية الإستثمارات ( مصادق عليها بالقانون عدد 58 لسنة 1986 المؤرخ في 12/07/1986 )

Con 198612 mars 1986

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.