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Jurisprudence

قرارتعقيبي عدد 28204 بتاريخ 01 جوان 2021 : اكتساب الملكية التجارية - اكتساب الاصل التجاري

J P 28204/20211 juin 2021

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Mots Clés : Droit au bail-artisan-existence d’un fonds de commerce-absence de contrat de bail-occupation du local à titre gracieux-éléments constitutifs du fonds de commerce  Principes :  - Le fonds de commerce en sa qualité de bien meuble est constitué d’éléme

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