Loi n° 2005-25 du 14 mars 2005, portant approbation d'un accord et d'un protocole conclus le 28 février 2002 entre la République Tunisienne et la République d'Afrique du Sud, relatifs à la promotion et à la protection réciproques des investissements

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Sont approuvés, l'accord et le protocole annexés à la présente loi et conclus à Cap Town le 28 février 2002, ent