Arrêté
Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 12 août 2016, fixant la manière de calculer la subvention de prise en charge des coûts de réhabilitation, d'éducation spécialisée et d'assistance à domicile des personnes handicapées au profit des associations de protection des personnes handicapées et la modalité de détermination des participations de l'Etat et des caisses sociales
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية ووزير المالية مؤرخ في 12 أوت 2016 يتعلق بضبط طريقة احتساب منحة التكفل بنفقات التأهيل والتربية المختصة والرعاية بالبيت للأشخاص ذوي الإعاقة لفائدة جمعيات رعاية الأشخاص ذوي الإعاقة وصيغة تحديد مساهمات كل من الدولة والصناديق الاجتماعية
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2018-100 du 22 janvier 2018, modifiant le décret gouvernemental n° 2015 - 458 du 9 juin 2015, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi des subventions de prise en charge des dépenses de réhabilitation, d'éducation spécialisée et d'assistance à domicile des personnes handicapées, par l'Etat et les caisses sociales au profit des associations de protection des personnes handicapées
- Loi n° 2016-41 du 16 mai 2016, portant modification de la loi d’orientation n° 2005 - 83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées