Arrêté du Ministère des Technologies de l'Information et de la Communication du 17 août 2017 fixant les conditions et les procédures d’exploitation des services de radiodiffusion amateur

Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 j