Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 21 décembre 2017, modifiant l'arrêté du 11 février 2002, fixant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques

Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et l