Le ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de
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