Décret n° 2004-979 du 19 avril 2004, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une concession pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de transmission de données

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 tel que complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, Vu le décret n° 99-284