Arrêté

Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 27 octobre 2011, fixant le tarif unique des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement

قرار من وزير الفلاحة والبيئة مؤرخ في 27 أكتوبر 2011 يتعلق بضبط التعريفة الموحدة لمصاريف الربط في مناطق تدخل الديوان الوطني للتطهير

ART 2011/8327 octobre 2011JORT n° 83 du 1 novembre 2011

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Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 27 octobre 2011, fixant le tarif unique des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement. Le ministre de l'agriculture et de l'environnement,Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de

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