Arrêté
Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 28 avril 2017, modifiant l'arrêté conjoint du ministre des affaires de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et du ministre des finances du 1er juin 2006, portant fixation du montant de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et de l'aide financière octroyée à la famille accueillant une personne handicapée sans soutien
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية ووزيرة المالية مؤرخ في 28 أفريل 2017 يتعلق بتنقيح القرار المشترك من وزيري الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج والمالية المؤرخ في 1 جوان 2006 المتعلق بضبط مقدار الإعانة المادية المسندة للشخص المعوق المعوز والمساعدة المادية للأسرة الكافلة لشخص ذو إعاقة بدون سند
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006, portant modification du décret n° 2005 - 3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d’attribution de la carte de handicap
- Décret n° 2005-3088 du 29 novembre 2005, relatif à la fixation des conditions de bénéfice de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et les modalités de son placement dans des familles d'accueil et les modalités de bénéfice de l'aide financière octroyée à la famille d'accueil d'une personne handicapée sans soutien
- Décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d’attribution de la carte de handicap