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Décret gouvernemental En vigueur D G 2015/785 · 09/07/2015

Décret gouvernemental n° 2015-785 du 9 juillet 2015, portant interdiction de l'importation et de l'utilisation du Bromure de méthyle spécifié au groupe I de l'annexe E du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu la loi n° 89-54 du 14 mars 1989, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de Vienne pour la protection de la couche d&#

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