Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteMots Clés: Faillite-liquidation -continuité de la personnalité morale-distinction des procédures de faillite et de liquidation-rôle du syndic de faillite-clôture de la faillite pour insuffisance d’actif-dispositions transitoires-application de la loi ancienne-droits du débiteur failli-condit
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