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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 36427 بتاريخ 20 فيفري 2017 : وجود اتفاقية حساب جارٍ – المصلحة القانونية

J P 36427/201720 février 2017

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Mots Clés : Droit commercial-existence d’une convention de compte courant-intérêts légaux  Principes :  - Le comptable n’a pas la qualité de commerçant d’où la chambre commerciale n’est pas compétente. - L’existence de remises de créa

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