Loi n° 97-19 du 22 mars 1997 relative à l'enregistrement des jugements et arrêts du droit minimum au profit des parties non condamnées aux dépens

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions du paragraphe premier de l'article 36 du code des droits d'enregistrement et de timbre sont modifiées comme suit : "sont en