Mots Clés : Droit pénal-vente du bien d’autrui-défaut de motivation de la décision des juges
Principes :
- Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves versées aux débats et discutées contradictoirement devant lui.
- Tout jugement doit indiquer les motifs en
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.