Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Est autorisée, l'adhésion de la République Tunsienne au traité de coopération en matière de brevets et son règ
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.