En vigueur Circ DSS/DAEI/2000/256 · 15/05/2000

Circulaire DSS/DAEI/2000/256 DU 15 MAI 2000 : BO SS 9-92, n° 1944, MES 2027 Date d’application : 31 mars 2000

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Au cours de la commission mixte franco-tunisienne de sécurité sociale des 15-19 mai 1995, les deux Parties ont paraphé l’Avenant n° 1 modifiant l’accord complémentaire du 12 septembre 1975 relatif à l’assurance vieillesse et à l’assurance décès (pensions de survivan

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