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Arrêté En vigueur ART 1999/31 · 02/04/1999
Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 avril 1999 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 portant dispense de l'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
JORT #31 · 16/04/1999
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