Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 4 mai 1995 portant dispense de l'affiliation à la Caisse Nationale de sécurité sociale, au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 4 ماي 1995 يتعلّق بالإعفاء من الإنخراط بالصندوق القومي للضمان الإجتماعي في نظام تعويض الأضرار الحاصلة بسبب حوادث الشغل والأمراض المهنية
ART 1995/41·4 mai 1995·JORT n° 41 du 23 mai 1995
Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 4 mai 1995 relatif à la dispense de l'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles
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