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Décret

Décret n°73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires.

أمر عدد 247 لسنة 1973 المؤرخ في 26 ماي 1973 يتعلق بطريقة ضبط الأجور

D 1973/2126 mai 1973JORT n° 21 du 25 mai 1973

Décret N° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires. Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu les articles 51 et 134 du Code du Travail ; Vu l'avis des Ministres du Plan, de 1 Economie Nationale, de l'Agriculture, de Travaux Publics et de l’Habitat et

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