Avis de change du ministre des finances portant institution de comptes en dinar tunisien au profit des personnes physiques non-résidentes de nationalité libyenne

Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n°93- 48 du 3 mai 1993, Vu le décre