Code

Code du travail maritime 2016 : Dispositions préliminaires

Code 2016 / D P1 janvier 2016

Texte intégral du code disponible Code du travail — Édition revue et corrigée le 19 janvier 2016 Lire le code article par article →

Article Premier Au sens du présent code, dont le champs d'application est limité aux engagements contractés pour servir à bord des navires tunisiens à posséder un registre d'équipage, on entend par : 1) Armateur : toute personne physique ou morale qui assure l'équipemen

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