Décret n° 68-210 du 4 juillet 1968 portant publication de la convention relative à la coopération judiciaire conclue entre la Tunisie et la Mauritanie

Nous, Habib Bourguiba Président de La République Tunisienne Vu la loi n° 66-18 du 16 mars 1966, portant ratification de la convention relative à la coopération judiciaire conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne el le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie Vu l&#