L
lois.tn
Retour
Loi En vigueur L 1997/50 · 28/07/1997

Loi n° 97-50 du 28 juillet 1997 portant ratification des avenants n°1 et n°2 à la convention conclue le 6 mars 1965, entre la République Tunisienne et le Royaume Hachémite de Jordanie et relative à l'entraide judiciaire, à la remise des actes judiciaires, à l'exécution des commissions rogatoires, à l'exequatur des jugements civils, et à l'extradition

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont ratifiés l'avenant n° 1 et l'avenant n° 2 à la convention relative à l'entraide judiciaire, à la remise des act

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.