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Arrêté

Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 mars 1987, fixant la composition et les attributions de la commission d'octroi des prêts- logements

ART 12/03/198712 mars 1987JORT n° 22 du 27 mars 1987

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Le ministre des affaires sociales Vu le décret n° 86-383 du 22 mars 1986 relatif à l'octroi des prêts-logements par les caisses de sécurité sociale, Arrête : Article premier Il est constitué auprès de chaque caisse de sécurité sociale une commission des prê

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