Nous,Habib Bourguiba,
président de la république tunisienne,
Vu l'article 31 de la constitution,
Vu le décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret-loi n° 61-13 du 8 août 1961, r
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