Circulaire En vigueur Cir 05/2006 · 20/06/2006

Circulaire n°2006-05 du 20 juin 2006 : Conditions d’ouverture, de fermeture et de transfert de succursales, d’agences et de bureaux périodiques par les établissements de crédit agréés

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

OBJET : Conditions d’ouverture, de fermeture et de transfert de succursales, d’agences et de bureaux périodiques par les établissements de crédit agréés. TITRE PREMIER DE L’OUVERTURE DE SUCCURSALES ET DES AGENCES Article 1 er Est soumise au cahier des charges figurant à l&rsq

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.