Code En vigueur Code D E T / 2026 /P 2 / T 2 · 01/01/2026

Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre II : Obligations des officiers publics, contrôle et contentieux

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CHAPITRE I OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS ARTICLE 136 I. Les officiers de l'état civil, les officiers publics, les arbitres et experts ainsi que les administrations publiques ne peuvent prendre aucun arrêté ou décision en vertu d'acte ou écrit non régulièrement timbré.

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