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Décret

Décret n° 1992-2257 du 31 décembre 1992,Fixant les dispositions type des status des sociétés d'assurances à forme mutuelle

أمر عدد 2257 لسنة 1992 مؤرخ في 31 ديسمبر 1992 يضبط الأحكام النموذجية للنظم الأساسية لشركات التأمين ذات الصبغة التعاونية

L 1992/225731 décembre 1992JORT n° 1 du 1 janvier 1993

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Le Président de la République ; Sur proposition du Ministre des Finances Vu Le Code des Obligations et des Contrats ; Vu le Code de Commerce ;  Vu la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 portant promulgation du Code des Assurances et notamment ses articles 55, 56 et 57;  Vu l'avis du Tribunal Administratif ;

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes qui citent ce texte 1

Annexes 1

  • Dispositions-type des statuts des sociétés d'assurances à forme mutuelle (non disponible)